Charte relative à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs du site Départements-en-réseaux

1. DÉPARTEMENTS-EN-RÉSEAUX : OBJET, PARTICIPANTS

Départements-en-réseaux est une plate-forme de mutualisation et d’échanges destinée à faciliter la réflexion, l’expression, et les débats, à travers des groupes collaboratifs. Elle s’adresse aux élus départementaux, aux professionnels, ainsi qu’aux techniciens des Départements membres de l’Assemblée des Départements de France (ADF).

Cette plate-forme favorise la constitution de groupes de réflexion et de travail, l’échange d’informations, d’analyses et de pratiques entre les membres inscrits dans tous les champs d’intervention et d’actions des politiques publiques mises en œuvre par les Conseils départementaux. Elle outille également la mise en commun de projets,  et la promotion et la gestion des coopérations interdépartementales.

2. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

a. Définition et nature des données à caractère personnel

Le terme « données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ces données peuvent-être également liés aux noms, prénoms, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance…

b. Objet de la présente charte

Les parties suivantes ont pour objet d’informer les utilisateurs de la plate-forme Départements-en-réseaux sur les moyens mis en œuvre dans le cadre de la collecte de données à caractère personnel, dans le stricte respect de la réglementation en vigueur notamment :  la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, (ci-après : « RGPD»).

c. Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est l’Assemblée des Départements de France (A.D.F.) 6 Rue Duguay Trouin, 75006 Paris. Siret 784180150 00020, en sa qualité de responsable de traitement.

d. Délégué à la protection des données

L’ADF dispose d’un conseiller protection des données en charge du registre des traitements et du respect de la réglementation en matière de protection des données.

e. Collecte des données à caractère personnel et finalités de traitement

Les données à caractère personnel collectées sont les nom, prénom, mail, collectivité d’appartenance entrés au moment de la création du compte. L’utilisateur de la plate-forme, peut à discrétion, ajouter sa photo sur son profil.

Les données obligatoires à remplir sont indiquées lors de la création du compte par une *.

Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services de la plate-forme. Concernant les données facultatives, chaque utilisateur est libre de les indiquer ou non (avatar, photo, employeur…). 

f. Destinataires des données collectées

Seules les personnes dûment habilitées auront accès aux données : 

1. Le comité éditorial, personnel de l’ADF, notamment dans le cadre de la modération, afin de prévenir la personne concernée par l’action de modération et les raisons,
2. Le personnel technique, sous-traitant de l’ADF pour la maintenance et l’évolution de la plate-forme.

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, tout organisme disposant d’un droit de communication.

g. Cession des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de la plate-forme Départements-en-réseaux ne font pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

h. Durée de conservation des données à caractère personnel

Concernant les groupes de travail et profils : Les données à caractère personnel de la plate-forme Départements-en-réseaux sont conservées jusqu’à suppression du compte. Les données postées dans les échanges et au niveau du groupe de travail sont conservées tant que le groupe de travail n’est pas archivé ou supprimé.

Concernant les demandes de droit d’accès et le justificatif d’identité : en cas d’exercice de droit d’accès aux données, et conformément à l’Article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « La personne concernée justifie de son identité par tout moyen. Elle peut exercer ses droits en utilisant des données d'identité numériques lorsque ces données sont nécessaires et estimées suffisantes par le responsable du traitement pour authentifier ses utilisateurs.

Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a des doutes raisonnables quant à l'identité de cette personne, il peut demander les informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris, lorsque la situation l'exige, la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. »

En cas de demande d’une copie de pièce d’identité, celle-ci sera conservée jusqu’à issue des voies de recours conformément aux articles 8 ou 9 du code de procédure pénale.

3. DROITS DES PERSONNES

Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. La création du compte étant basée sur votre consentement, vous pouvez à tout moment supprimer votre compte et demander la suppression de vos posts.

Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès, en vous adressant, par voie postale, à l’ADF – Assemblée de Départements de France – « Protection des Données Personnelles » 6 rue Duguay-Trouin, 75006 Paris ou par courriel à secretariat@departements-en-reseaux.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des Données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :  

• de s’opposer au profilage,
• de demander la limitation du traitement,
• d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr).

4. COOKIES

Le site https://departements-en-reseaux.fr/, a recours à des "cookies" nécessaires au fonctionnement du site.

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Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

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Durées de conservation des Cookies
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5. SÉCURITÉ

L’ADF prend toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A ce titre, nous vous informons que la plate-forme Départements-en-réseaux est hébergée directement par l’ADF sur le territoire français, par une entreprise française soumise au droit français.

6. MODIFICATIONS DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ADF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la plate-forme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut, et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la plate-forme.

La présente charte est entrée en vigueur le 27 septembre 2021.